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CGU CVthèque

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CVthèque

 

L’utilisateur du service (ci-après « l’Utilisateur ») est la personne physique de plus de 18 ans qui dépose son curriculum vitae (CV) sur le site Internet www.emploi-ess.fr dont l’éditeur est UDES tel que défini aux mentions légales du site Internet.


L’employeur (ci-après « l’Employeur ») est la personne physique qui est à la recherche de collaborateurs pour le compte d’une personne morale ou une entreprise individuelle et pour ce faire, consulte les CV disponibles dans la CVthèque mis à sa disposition sur le site Internet précité.

 


1 - UDES met à la disposition des Utilisateurs et des Employeurs la CVthèque, sans toutefois être une agence de recrutement ou proposer un service de placement. UDES n’est, à aucun moment, partie à la relation entre l’Utilisateur et l’Employeur.


UDES ne procède à aucune vérification du contenu des CV et ayant informé l’Employeur en ce sens, aucune responsabilité ne peut être reconnue sur cette base.

 


2 – UDES met en œuvre les meilleurs moyens pour assurer un service optimal de diffusion des CV mais ne garantit pas une fourniture ininterrompue eu égard à la spécificité que représente le monde de l’Internet notamment les défaillances éventuelles de l’informatique, les opérations de maintenance ou encore tout autre événement indépendant de la volonté de UDES ou hors de son contrôle.

 


3 – Obligations de l’Utilisateur

 

3.1. L’Utilisateur est seul responsable du contenu des informations qu’il dépose dans son CV. Il lui est strictement interdit de :
- faire de la publicité par ce moyen ni de placer des liens hypertextes au sein de son CV,
- publier un CV au nom d’une autre personne,
- publier un contenu reproduisant, sans autorisation, une œuvre protégée par le droit d’auteur ou par le droit des marques,
- publier un contenu contraire à la vie privée d’autrui, calomnieux, diffamatoire, vulgaire, haineux, raciste ou tout autre propos contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- promouvoir l’apologie des crimes de guerre, la fabrication ou la vente d’armes, la pornographie, l’appel au meurtre ou au suicide.

 

Toute découverte de tels actes entraîne la suppression immédiate du CV de la CVthèque sans préjudice d’éventuelles poursuites, sur le fondement de la législation française.

 

3.2. Si UDES ne vérifie pas le contenu du CV, l’Utilisateur autorise néanmoins UDES à vérifier à n’importe quel moment, la véracité des informations et en particulier, en cas d’alerte laissée par un Employeur. UDES se réserve le droit également de modifier le CV en cas de fautes d’orthographe.

 

3.3. Il est reconnu à l’Utilisateur la possibilité de supprimer son CV de la CVthèque, à n’importe quel moment et sans préavis, ni explication particulière.

 

3.4. Par le dépôt de son CV dans la CVthèque, l’Utilisateur autorise l’Employeur à le contacter via l’email qu’il aura précisé dans son CV.

 


4 – Obligations de l’Employeur

 

4.1. La consultation des CV doit être faite strictement à titre personnel. L’Employeur n’est pas autorisé à vendre, céder ou louer les CV à un tiers, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

 

4.2. Pour avoir accès à la CVthèque, l’Employeur doit s’identifier. Les données d’identification sont conservées par UDES de manière à, le cas échéant, rappeler à l’Employeur les conditions d’utilisation des données personnelles contenues dans la CVthèque et notamment l’interdiction de réaliser du spamming vers les Utilisateurs ou encore d’envoyer des emails commerciaux ou procéder à tout acte de démarchage.

 


5 – Dispositions générales

 

Il est expressément rappelé que l’accès à la CVthèque ou le dépôt du CV sur le site Internet www.emploi-ess.fr peut être interdit à certaines personnes ou dans certains pays selon la législation applicable. Chaque internaute devra vérifier sa propre législation applicable et consulter ce site Internet sous sa propre responsabilité.

 


6 – Règlement des litiges

 

Les présentes conditions générales d’utilisation de la CVthèque sont soumises au droit français.
En cas de litige qui pourrait naître du contenu des CV, de l’utilisation des CV ou de l’interprétation des présentes Conditions générales, la compétence est donnée aux tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

 

Partenaire Udes : Diess Partenaire Usgeres : Ministère de l'économie sociale Partenaire Udes : Avise Partenaire Usgeres : Chorum Partenaire Usgeres : Groupe Crédit Cooperatif Partenaire Usgeres : Pole Emploi